MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT LES TERMES DES CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS.
1 – FORMULES ET ABONNEMENTS
Après avoir pris connaissance des prestations proposées et/ou avoir visité les installations du club, le Membre déclare souscrire une formule avec ou sans abonnement, nominative et incessible l’autorisant à utiliser les installations, dans le cadre d’un accès aux activités selon les modalités pratiques, de prix et de règlement indiqués dans le présent contrat. En cas de non utilisation de ce droit de son propre fait, le Membre ne pourra prétendre à une quelconque prorogation, ni à un quelconque remboursement. Dès la signature du contrat, les acomptes versés et les cartes émises ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement, ni modification. En dehors de la formule faisant l’objet du présent contrat, le club peut proposer des activités annexes. Ces services font l’objet d’une facturation supplémentaire que le Membre règle directement au prestataire.
L’abonnement à tacite reconduction et sans engagement : par défaut, tous les abonnements sont à tacite reconduction quel que soit leur périodicité initiale. A chaque fin de période, l’abonnement sera renouvelé automatiquement aux conditions en vigueur à cette date, sauf résiliation avant cette date de la part du client, tel que définie dans les modalités de résiliation. Sauf précision contraire lors de la souscription, cette tacite reconduction a une durée indéterminée. Le montant et les prestations des abonnements pourront être modifiés à tout moment à date de renouvellement sans donner lieu à compensation financière. Dans ce cas, le client sera averti au moins 1 mois avant des modifications, par mail et/ou sur nos supports de communication (site internet, application ….). Toutes les ventes sont fermes et définitives. Aucun remboursement ne sera effectué quel qu’en soit la cause. En cas d’interdiction de pratique de toute activité sportive de plus d’un mois justifié par certificat médical, l’abonnement sera automatiquement résilié à date de renouvellement. Pour les abonnements prépayés de plus d’1 mois, les périodes non consommées pourront être reportés à la fin de la période d’interdiction.
2 – MODALITÉS DE RÉSILIATION POUR TOUS LES CONTRATS À DURÉE INDETERMINEE A TACITE RECONDUCTION :
A l’initiative du client : la demande de résiliation à l’initiative du client est possible à n’importe quel moment, sans préavis, directement sur l’espace client ou en contactant le club. Toutefois pour des raisons techniques, si l’abonnement est payé par prélèvement bancaire, la demande devra impérativement être faite au moins 2 jours avant la fin du mois en cours. Toute somme versée, quelle qu’en soit les modalités, ne pourra pas faire l’objet d’un quelconque remboursement.
A l’initiative du Club : l’abonnement est résilié de plein droit par le club aux motifs suivants :
– En cas de fraude de constitution de dossier d’abonnement, de fausse déclaration, de falsification de pièces, d’utilisation frauduleuse de la carte de membre. Dans ces cas, le club peut conserver à titre de clause pénale, les paiements de l’abonnement qui auraient pu être perçus d’avance, sans préjudice, dans tous les cas, des poursuites qu’il pourrait intenter
– En cas de défaut de paiement, étant précisé qu’un premier incident de paiement donne lieu à une suspension de la carte d’abonnement en attendant la régularisation, et que deux défauts de paiement, consécutifs ou non, peuvent donner lieu à la résiliation du contrat d’abonnement
En cas de rejet du prélèvement automatique bancaire, le montant dû sera automatiquement débité sur la carte bancaire enregistrée au moment de la conclusion du contrat. Toutefois, s’il s’agit du premier rejet et que le motif du rejet n’est pas un refus ou une contestation débiteur, le prélèvement sera reconduit au mois suivant ou payable par carte bancaire ou autre moyen de paiement.
3 – CONDITIONS D’ACCES
Le Membre muni de sa carte validée est autorisé, sur présentation de celle-ci, à utiliser les installations dans le cadre des horaires d’ouverture affiché dont le Membre reconnaît avoir pris connaissance, et en fonction de la formule d’abonnement retenue. Les horaires d’ouverture pourront être modifiés et réduits durant la période estivale du 1 juillet au 31 août et du 15 au 31 décembre, et seront portées à la connaissance du Membre par un affichage dans le club. Ces modifications ne pourront faire l’objet de prorogation de la durée de l’abonnement ou d’une compensation financière.
4 – ATTESTATION / CERTIFICAT MEDICAL
Le Membre atteste que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer une activité physique et du sport en général, et plus particulièrement d’utiliser les services, les activités, le matériel et les installations proposés par le club, dont il reconnaît avoir reçu une information complète et détaillé. Le Membre remet le jour de la signature du contrat, ou s’engage à remettre dans les 8 jours, un certificat d’aptitude à la pratique des activités proposées par le club et daté de moins de trois mois. A défaut de certificat médical, le Membre ne peut invoquer la résiliation du contrat en cas de maladie d’affection congénitale ou acquise, de conséquences d’accident, dont le diagnostic a été porté antérieurement à la date de signature du contrat.
5 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR / RÈGLES DE SÉCURITÉ ET HYGIÈNE
Le Membre déclare se conformer au règlement intérieur affiché dans le club, y adhérer sans restriction ni réserve sous peine d’une exclusion immédiate.
6 – RESPONSABILITÉ CIVILE / DOMMAGE CORPOREL
Le club est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel conformément à l’article 37 de la Loi du 16 juillet 1984. Cette assurance a pour objet de garantir le club contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourues au titre des dommages causés à autrui du fait de l’exploitation : dommages corporels, matériels et immatériels. De son côté, le Membre est invité à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités du club. Conformément à l’article 38 de la Loi du 16 juillet 1984, le club informe le Membre de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes à l’intégrité physique dont il pourrait être victime en cas de dommages corporels, et ce auprès de l’assureur de son choix.
7 – MEDIATION A LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L.612.1 du code la consommation, il est précisé qu’en cas de litige sur l’application des conditions particulières et générales de vente, le Membre peut recourir au médiateur suivant : CNPM (Chambre nationale des praticiens de la médiation) – www.cnpm-mediation-consommation.eu – 23 rue de Terrenoire – 42100 Saint-Etienne
8 – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles du Client sont collectées par le Club pour la gestion de son abonnement et, sous réserve de consentement, lui adresser des informations sur les offres et actualités du Club. Le Club partage les données du Client pour ces seules finalités avec des tiers procédant au traitement de données personnelles pour le compte du Club, par exemple pour les paiements et cartes de crédit, l’hébergement des données du Client, la distribution d’e-mails, le recouvrement des créances. Les données du Client sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour réaliser les finalités exposées ci-dessus sauf si une durée de conservation plus longue est requise par la loi applicable. En application de la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, et du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition sur les données le concernant, qu’il peut exercer en adressant sa demande accompagnée de la justification de son identité à Le Club – 22 rue Mathieu – 71000 MACON. Le Club se réserve le droit de refuser toute demande jugée abusive. Le Client a le droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
9 – ARTICLES L 121-22 DU CODE DE LA CONSOMMATION POUR LES CONTRAT SANS DEMARCHAGE PRÉALABLE
Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-29 les activités pour lesquelles le démarchage fait l’objet d’une réglementation par un texte législatif particulier.
Ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-28 :
1° Les ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante faites par des professionnels ou leurs préposés au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans l’agglomération où est installé leur établissement ou dans son voisinage ;
2° et 3° (paragraphes abrogés).
4° Les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu’elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d’une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession.
10 – ARTICLES L 121-23 À L 121-26 DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS AU DÉMARCHAGE PRÉALABLE
ARTICLE L 121-23 : Les opérations visées à l’article L 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter à peine de nullité, les mentions suivantes : 1/ noms du fournisseur et du démarcheur ; 2/ adresse du fournisseur ; 3/ adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4/ désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5/ conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation du service ; 6/ prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L 313-1 ; 7/ faculté de renonciation prévue à l’article L 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L 121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26. – ARTICLE L 121-24 : Le contrat visé à l’article L 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article. L 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. – ARTICLE L 121-25 : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L 121-27. – ARTICLE L 121-26 : Avant expiration du délai de réflexion prévu à l’article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement à quelque tire ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du Code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordre de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
11 – VESTIAIRES / DÉPÔT : Le Membre déposera ses affaires ou objets de valeur dans des casiers individuels à fermeture traditionnelle dont l’utilisateur est limité à la durée de la séance. Tout cadenas laissé sur le casier à la fermeture du club sera détruit sans dédommagement pour le membre afin de libérer le casier. En cas d’utilisation par le Membre d’un casier individuel à fermeture traditionnelle, il lui est expressément rappelé l’obligation de se pourvoir d’un cadenas de sécurité afin de pouvoir le fermer. Le cadenas est et reste la propriété du Membre. Il est rappelé expressément au Membre que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique. Le Membre reconnaît ainsi avoir été parfaitement informé des risques encourus par le fait de placer des objets de valeur dans les vestiaires communs, ce qui en aucune façon ne peut être interprété comme étant un dépôt mais comme une location.
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22 Rue Mathieu
71000 Mâcon
Siret : 41454945100014